1985024718
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1985024718 26 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande .
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024718
Art. 1 1985024718 26 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande .
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Texte
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit
Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone, signé à Alden Biesen, le 22 mai 1985, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1985-05-22/32>
Travaux parlementaires
Session 1984-1985. Document du Conseil. _ 88, n° 1. _ Projet de décret. _ Rapport, n° 2. _ Discussion et adoption. Séance du 26 juin 1985.