1985024689
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1985024689 28 JUIN 1985. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024689 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024689 28 JUIN 1985. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes
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28 JUIN 1985. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes
Source: Communauté flamande
Publication: 17 septembre 1985
Numéro: 1985024689
page: 13300
Dossier numéro: 1985-06-28/33
Erratum : Publication du 8 mai 1987, page 6888
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1983000286