1985024687 12 JUIN 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre III du Décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'emploi.

Texte

Article1. Chapitre III. Les dispositions relatives à la gestion du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi entrent en vigueur le 15 juin 1985.

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu les articles 59bis et 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi, modifié par le décret du 30 mai 1985 modifiant l'article 28 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi et modifiant l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi, modifié par le décret du 30 mai 1985 modifiant l'article 28 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi et modifiant l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

.....

Vu la nécessité urgente;

Attendu qu'il est impératif de constituer sans délai un comité de gestion afin d'assurer la gestion de l'emploi et de la formation professionnelle dans la Communauté flamande;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Economie et de l'Emploi, du [Ministre flamand] de la Culture et du [Ministre flamand] des Finances et du Budget;

Après en avoir délibéré,

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