1985024649
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1985024649 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères et les modalités complémentaires selon lesquels des subsides sont octroyés et récupérés pour la construction, la transformation, le reconditionnement et l'équipement des structures pour personnes âgées, ainsi que pour l'acquisition d'immeubles pour l'aménagement de structures pour personnes âgées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024649 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024649 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères et les modalités complémentaires selon lesquels des subsides sont octroyés et récupérés pour la construction, la transformation, le reconditionnement et l'équipement des structures pour personnes âgées, ainsi que pour l'acquisition d'immeubles pour l'aménagement de structures pour personnes âgées
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10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères et les modalités complémentaires selon lesquels des subsides sont octroyés et récupérés pour la construction, la transformation, le reconditionnement et l'équipement des structures pour personnes âgées, ainsi que pour l'acquisition d'immeubles pour l'aménagement de structures pour personnes âgées
Source: Communauté flamande
Publication: 30 août 1985
Numéro: 1985024649
page: 12528
Dossier numéro: 1985-07-10/
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