1985024635 5 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, en ce qui concerne la Région flamande, l'article 15, 2°, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté royal du 17 août 1959 portant exécution de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 14, 2°, premier et deuxième alinéas de l'arrêté royal du 18 août 1959 portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instau

5 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, en ce qui concerne la Région flamande, l'article 15, 2°, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté royal du 17 août 1959 portant exécution de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 14, 2°, premier et deuxième alinéas de l'arrêté royal du 18 août 1959 portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

Source: Communauté flamande

Publication: 6 septembre 1985

Numéro: 1985024635

page: 12781

Dossier numéro: 1985-06-05/

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