1985024632 10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées .

Le décret du 5 mars 1985, portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées entre en vigueur le 1er septembre 1985.

Le (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-Etre social est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, notamment l'article 24;

Vu l'avis du Conseil supérieur flamand pour le troisième âge, émis le 25 octobre 1984, 4 avril 1985 et 30 mai 1985;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de prendre sans délai les mesures d'exécution nécessaires afin d'accélérer l'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subvention relatifs aux structures destinées aux personnes âgées;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Famille et du Bien-Etre social;

Après en avoir délibéré;

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 2