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1985024631 BE

1985024631 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes de sécurité auxquelles doivent satisfaire les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos en vue de leur agrément

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes de sécurité auxquelles doivent satisfaire les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos en vue de leur agrément

Source: Communauté flamande

Publication: 30 août 1985

Numéro: 1985024631

page: 12445

Dossier numéro: 1985-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1974031206

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