Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985024629 BE

1985024629 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024629 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres de service Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres de service

Source: Communauté flamande

Publication: 30 août 1985

Numéro: 1985024629

page: 12440

Dossier numéro: 1985-07-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →