1985024628
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1985024628 10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024628
Art. 1 1985024628 10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.
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Texte
(abrogé) <AGF 1998-03-17/41, art. 12, 004; En vigueur : 01-04-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-03-1998 publié le 10-06-1998
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 27-04-1994 publié le 08-06-1994
Article modifié : 5
Arrêté exécutif Flamand du 17-04-1991 publié le 08-06-1991
Articles modifiés
1; 2; 5