1985024595
BE
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1985024595 28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1985024595
Article 1 1985024595 28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
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La présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
BE Justel 1985024595
Art. 2. 1985024595 28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
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L'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone signé à Alden Biesen, le 22 mai 1985, produira son plein effet. <voir cn:1985-05-22/32>
Travaux parlementaires
Session 1984-1985. Document. _ Projet de décret: 336, n° 1. Annales. _ Discussion et adoption. Séances du 28 juin 1985.