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1985024591 BE

1985024591 27 JUIN 1985. _ Décret portant création d'une Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024591
Art. 1 1985024591 27 JUIN 1985. _ Décret portant création d'une Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCFL 1990-07-31/33, art. 13, § 1, 002; En vigueur : 21-09-1990>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 31-07-1990 publié le 11-09-1990

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