1985024569
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1985024569 27 JUIN 1985. - DECRET modifiant l'article 2 du décret du 16 juin 1981 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024569 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024569 27 JUIN 1985. - DECRET modifiant l'article 2 du décret du 16 juin 1981 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
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27 JUIN 1985. - DECRET modifiant l'article 2 du décret du 16 juin 1981 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
Source: Communauté flamande
Publication: 20 août 1985
Numéro: 1985024569
page: 11915
Dossier numéro: 1985-06-27/
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