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1985024567 BE

1985024567 27 JUIN 1985. - DECRET modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024567 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1985. - DECRET modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Communauté flamande

Publication: 21 août 1985

Numéro: 1985024567

page: 12000

Dossier numéro: 1985-06-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1962032904

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