1985024527
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1985024527 31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024527 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024527 31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services
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31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services
Source: Communauté flamande
Publication: 9 août 1985
Numéro: 1985024527
page: 11550
Dossier numéro: 1984-10-31/32