1985024506
BE
1985024506 26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024506
Art. 1 1985024506 26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>.
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Texte
Article1. Article unique. La convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone sortira son plein et entier effet. <Voir CN:1984-06-21/44>.
Travaux parlementaires
Session 1984-1985. Document du Conseil. _ 72, n° 1. _ Projet de décret. _ Amendement n° 2. _ Rapport écrit n° 3. _ Discussion et adoption. Séance du 26 juin 1985.