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1985024506 BE

1985024506 26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024506

Texte

Article1. Article unique. La convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone sortira son plein et entier effet. <Voir CN:1984-06-21/44>.

Travaux parlementaires

Session 1984-1985. Document du Conseil. _ 72, n° 1. _ Projet de décret. _ Amendement n° 2. _ Rapport écrit n° 3. _ Discussion et adoption. Séance du 26 juin 1985.

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