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1985024484 BE

1985024484 30 MAI 1985. - DECRET portant modification de l'article 28 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'emploi et portant modification de l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'emploi

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024484 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 MAI 1985. - DECRET portant modification de l'article 28 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'emploi et portant modification de l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'emploi

Source: Communauté flamande

Publication: 17 juillet 1985

Numéro: 1985024484

page: 10526

Dossier numéro: 1985-05-30/32

Ce texte modifie les textes suivants

1984923732 1984923733

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