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1985024463 BE

1985024463 17 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024463 17 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 22 juin 1985

Numéro: 1985024463

page: 9462

Dossier numéro: 1985-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1983023069

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