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1985024433 BE

1985024433 13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 2 765 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 2 765 millions de francs

Source: Communauté flamande

Publication: 28 juin 1985

Numéro: 1985024433

page: 9764

Dossier numéro: 1985-02-13/

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