1985024410 17 AVRIL 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1985, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

<AEF 1987-05-06/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1985> Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1985 fixé à 5,01951213165 p.c.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.

Préambule

Vu les articles 59bis et 107quater de la Constitution;

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment l'article 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105 tel qu'il a été modifié par le loi ordinaire du 31 décembre 1983 de réforme des institutions pour la Communauté germanophone notamment l'article 40;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des communes;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1983 du [Gouvernement] flamand fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande modifié par l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 14 décembre 1983 et du 19 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1985 portant fixation pour l'année 1985, des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Famille et du Bien-Etre social et du [Ministre flamand] des Affaires intérieures;

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Fiche des modifications

Arrêté exécutif Flamand du 06-05-1987 publié le 11-08-1987