BE
1985024407 2 MAI 1985. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
L'Exécutif flamand peut autoriser les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté flamande à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Le Commissariat général pour la Coopération Culturelle Internationale est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi précitée du 28 avril 1958.
Les nominations des membres du personnel dudit organisme sont confirmées. Les droits à la pension trouvent dès lors leur fondement dans la disposition du présent arrêté.
L'autorisation de participer au régime de pensions instauré par la loi précitée du 28 avril 1958 prend effet pour le Comissariat général pour la Coopération Culturelle Internationale le 25 mars 1982.
Travaux parlementaires
Session 1983-1984. Document. - Projet de décret : 263. - N° 1. Session 1984-1985. Documents. - Amendement : 263. - N° 2. - Rapport : 263. - N° 3 + annexes. Annales. - Discussion et adoption, séances du 2 mai 1985.