1985024363
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1985024363 7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure à suivre en vue d'obtenir une autorisation pour la mise en service et l'exploitation d'hôpitaux ou de services hospitaliers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024363 7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure à suivre en vue d'obtenir une autorisation pour la mise en service et l'exploitation d'hôpitaux ou de services hospitaliers
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7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure à suivre en vue d'obtenir une autorisation pour la mise en service et l'exploitation d'hôpitaux ou de services hospitaliers
Source: Communauté flamande
Publication: 25 juin 1985
Numéro: 1985024363
page: 9582
Dossier numéro: 1983-12-07/