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1985024301 BE

1985024301 20 FEVRIER 1985. - ARRETE de la Communauté flamande transférant au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales un montant de 722 400 000 F

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024301 20 FEVRIER 1985. - ARRETE de la Communauté flamande transférant au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales un montant de 722 400 000 F Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1985. - ARRETE de la Communauté flamande transférant au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales un montant de 722 400 000 F

Source: Communauté flamande

Publication: 15 mai 1985

Numéro: 1985024301

page: 7110

Dossier numéro: 1985-02-20/

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