1985024257
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1985024257 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de traitement du recours, introduit par le candidat locataire d'une habitation appartenant aux [sociétés de logement social, agréées conformément à l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 portant le code flamand du logement] <modifié par AGF 2004-06-04/40, art. 18>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024257 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024257 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de traitement du recours, introduit par le candidat locataire d'une habitation appartenant aux [sociétés de logement social, agréées conformément à l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 portant le code flamand du logement] <modifié par AGF 2004-06-04/40, art. 18>
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5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de traitement du recours, introduit par le candidat locataire d'une habitation appartenant aux [sociétés de logement social, agréées conformément à l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 portant le code flamand du logement] <modifié par AGF 2004-06-04/40, art. 18>
Source: Communauté flamande
Publication: 15 mai 1985
Numéro: 1985024257
page: 7112
Dossier numéro: 1985-03-05/40