1985024256
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1985024256 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de calcul de l'intérêt sur la caution versée par les locataires d'habitations sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024256 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de calcul de l'intérêt sur la caution versée par les locataires d'habitations sociales
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5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de calcul de l'intérêt sur la caution versée par les locataires d'habitations sociales
Source: Communauté flamande
Publication: 15 mai 1985
Numéro: 1985024256
page: 7111
Dossier numéro: 1985-03-05/