1985024255
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1985024255 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand approuvant pour la Région flamande le contrat-type de location pour les habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1985024255 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand approuvant pour la Région flamande le contrat-type de location pour les habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand approuvant pour la Région flamande le contrat-type de location pour les habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Source: Communauté flamande
Publication: 15 mai 1985
Numéro: 1985024255
page: 7114
Dossier numéro: 1985-03-05/