1985024236
BE
BE
1985024236 5 MARS 1985. _ Décret portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024236
Art. 1 1985024236 5 MARS 1985. _ Décret portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979.
Ouvrir la source officielle
Texte
Article1. Article unique. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979, produira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <voir cn:1979-12-18/31>
Travaux parlementaires
Session 1983-1984. Document. _ Projet de décret : 278. N° 1. Session 1983-1984. Document. _ Rapport : 278. N° 2. Annales. _ Discussion et adoption. Séances du 5 mars 1985.