Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985024223 BE

1985024223 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour ce qui concerne la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024223 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour ce qui concerne la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour ce qui concerne la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

Source: Communauté flamande

Publication: 9 mai 1985

Numéro: 1985024223

page: 6723

Dossier numéro: 1984-12-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1971020606

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →