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1985024208 BE

1985024208 9 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relevant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024208 9 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relevant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relevant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Source: Communauté flamande

Publication: 20 avril 1985

Numéro: 1985024208

page: 5502

Dossier numéro: 1985-01-09/39

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