1985024203
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1985024203 16 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la députation permanente
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024203 16 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la députation permanente
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16 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la députation permanente
Source: Communauté flamande
Publication: 7 mai 1985
Numéro: 1985024203
page: 6488
Dossier numéro: 1985-01-16/37
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1982000728