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1985024187 BE

1985024187 6 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2

Source: Communauté flamande

Publication: 28 mars 1985

Numéro: 1985024187

page: 4095

Dossier numéro: 1985-02-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1984023041

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