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1985024179 BE

1985024179 25 JANVIER 1985. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux charges locatives des logements appartenant aux sociétés de logement social agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024179 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JANVIER 1985. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux charges locatives des logements appartenant aux sociétés de logement social agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen

Source: Communauté flamande

Publication: 2 avril 1985

Numéro: 1985024179

page: 4552

Dossier numéro: 1985-01-25/34

Ce texte modifie le texte suivant

1980021211

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