1985024177
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1985024177 25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure dérogatoire aux dispositions des articles 3, # 1, 6 et 23, # 1, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024177 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024177 25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure dérogatoire aux dispositions des articles 3, # 1, 6 et 23, # 1, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure dérogatoire aux dispositions des articles 3, # 1, 6 et 23, # 1, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Source: Communauté flamande
Publication: 2 avril 1985
Numéro: 1985024177
page: 4550
Dossier numéro: 1985-01-25/