1985024174 19 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel portant dispositions complémentaires relatives aux moyens techniques nécessaires à l'agrément en qualité de nettoyeur de vide-ordures.

Pour être agréé en qualité de nettoyeur de videordures tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1984, la demande doit comporter, outre les exigences prévues à l'article 4 de l'arrêté précité, les documents techniques suivants

1. une description des moyens utilisés et de la méthode appliquée pour assurer un nettoyage, une désinfection et un traitement adéquats sur le plan de l'hygiène environnementale;

2. une liste des produits utilisés;

3. (une copie de l'agrément en qualité " d'utilisateur agréé " de pesticides à usage non agricole, délivré en application de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1990 imposant les conditions de connaissances appropriées à l'obtention de l'agréation " d'utilisateur agréé " limitée exclusivement à l'application des pesticides à usage non agricole.) <AM 1992-11-12/32, art. 1, 002; En vigueur : 16-01-1993>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, II, 2°;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, notamment les articles 28 et 29;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1984 fixant la réglementation générale relative à l'élimination des ordures ménagères au moyen de vide-ordures dans les immeubles à appartements, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 janvier 1982 fixant les compétences des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décisions aux membres de l'Exécutif flamand,

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-11-1992 publié le 16-01-1993

Article modifié : 1