1985024152
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1985024152 24 JANVIER 1985. - DECRET portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024152 24 JANVIER 1985. - DECRET portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes
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24 JANVIER 1985. - DECRET portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes
Source: Communauté flamande
Publication: 19 mars 1985
Numéro: 1985024152
page: 3276
Dossier numéro: 1985-01-24/32