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1985024109 BE

1985024109 25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985024109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985024109 25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

Source: Communauté flamande

Publication: 19 février 1985

Numéro: 1985024109

page: 1788

Dossier numéro: 1985-01-25/

Erratum : Publication du 15 mars 1985, page 3155

Erratum: Publication du 15 mars 1985, numéro 1985024242, page 5213

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