1985024063
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1985024063 5 DECEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024063
Art. 1 1985024063 5 DECEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
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Texte
(abrogé) <AEF 1988-08-03/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-08-1988>
<NOTE : voir aussi les mesures transitoires dans AEF 1988-08-03/32, art. 2>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 03-08-1988 publié le 24-08-1988