1985024033
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1985024033 7 NOVEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 17-10-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985024033
Art. 1 1985024033 7 NOVEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 17-10-2012)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2012-09-07/14 , art. 10, 003; En vigueur : 27-10-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2012 publié le 17-10-2012
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994
Articles modifiés
1; 3; 4; 6