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1985023995 BE

1985023995 20 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal portant application de l'article 96, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023995 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal portant application de l'article 96, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Source: Région Bruxelloise

Publication: 14 décembre 1985

Numéro: 1985023995

page: 18367

Dossier numéro: 1985-11-20/

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