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1985023991 6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 février 1985 désignant les autorités compétentes pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère de la Région wallonne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023991 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023991 6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 février 1985 désignant les autorités compétentes pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère de la Région wallonne
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6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 février 1985 désignant les autorités compétentes pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère de la Région wallonne
Source: Région Wallonne
Publication: 7 décembre 1985
Numéro: 1985023991
page: 18084
Dossier numéro: 1985-11-06/
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