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1985023989 BE

1985023989 6 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant création du Comité de secteur de la Région Wallonne.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023989

Texte

(abrogé) <AR 1990-08-02/30, art. 33, 4°, 004; En vigueur : 1990-10-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-08-1990 publié le 31-08-1990

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 14-12-1989 publié le 02-03-1990

Articles modifiés

2; 3

Arrêté région wallonne du 07-04-1987 publié le 10-06-1987

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