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1985023972 BE

1985023972 18 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement à la section 38, Infrastructure _ Construction, Titre II, Partie I

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023972 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023972 18 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement à la section 38, Infrastructure _ Construction, Titre II, Partie I Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement à la section 38, Infrastructure _ Construction, Titre II, Partie I

Source: Communauté française

Publication: 30 novembre 1985

Numéro: 1985023972

page: 17658

Dossier numéro: 1985-09-18/

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