1985023971
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1985023971 7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023971 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023971 7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985
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7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985
Source: Communauté française
Publication: 30 novembre 1985
Numéro: 1985023971
page: 17659
Dossier numéro: 1985-11-07/