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1985023954 BE

1985023954 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne en matière de finances, de budget, d'énergie, de traitement industriel des déchets et d'industrialisation de la pisciculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne en matière de finances, de budget, d'énergie, de traitement industriel des déchets et d'industrialisation de la pisciculture

Source: Région Wallonne

Publication: 20 décembre 1985

Numéro: 1985023954

page: 18614

Dossier numéro: 1985-10-09/

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