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1985023951 BE

1985023951 2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif attribuant aux ingénieurs principaux-chefs de service du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche certains pouvoirs conférés à l'Exécutif par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés pris en exécution de cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023951 2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif attribuant aux ingénieurs principaux-chefs de service du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche certains pouvoirs conférés à l'Exécutif par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés pris en exécution de cette loi Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif attribuant aux ingénieurs principaux-chefs de service du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche certains pouvoirs conférés à l'Exécutif par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés pris en exécution de cette loi

Source: Région Wallonne

Publication: 6 décembre 1985

Numéro: 1985023951

page: 17991

Dossier numéro: 1985-10-02/37

Ce texte modifie le texte suivant

1953032405

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