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1985023931 BE

1985023931 26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Source: Communauté française

Publication: 29 novembre 1985

Numéro: 1985023931

page: 17609

Dossier numéro: 1985-08-26/

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