1985023918
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1985023918 3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant approbation du statut de l'aide senior s'appliquant au territoire de la région unilingue de langue française et abrogeant pour celle-ci l'arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du statut de l'aide senior
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BE Justel 1985023918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023918 3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant approbation du statut de l'aide senior s'appliquant au territoire de la région unilingue de langue française et abrogeant pour celle-ci l'arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du statut de l'aide senior
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3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant approbation du statut de l'aide senior s'appliquant au territoire de la région unilingue de langue française et abrogeant pour celle-ci l'arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du statut de l'aide senior
Source: Communauté française
Publication: 17 décembre 1985
Numéro: 1985023918
page: 18433
Dossier numéro: 1985-09-03/33
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