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1985023889 BE

1985023889 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour la Région bruxelloise, de l'article 113 du Code du Logement concernant l'octroi de subsides en faveur des communes pour la démolition d'habitations insalubres non améliorables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023889 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023889 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour la Région bruxelloise, de l'article 113 du Code du Logement concernant l'octroi de subsides en faveur des communes pour la démolition d'habitations insalubres non améliorables Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour la Région bruxelloise, de l'article 113 du Code du Logement concernant l'octroi de subsides en faveur des communes pour la démolition d'habitations insalubres non améliorables

Source: Région Bruxelloise

Publication: 5 décembre 1985

Numéro: 1985023889

page: 17904

Dossier numéro: 1985-10-09/

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