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1985023868 10 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023868 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023868 10 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985 Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985

Source: Communauté française

Publication: 6 novembre 1985

Numéro: 1985023868

page: 16295

Dossier numéro: 1985-10-10/

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