Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985023866 BE

1985023866 5 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985 Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023866 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023866 5 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985 Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985 Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 7 novembre 1985

Numéro: 1985023866

page: 16372

Dossier numéro: 1985-07-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →