1985023838
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1985023838 16 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les catégories de bénéficiaires d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1985 et mise à jour au 11-02-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023838
Art. 1 1985023838 16 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les catégories de bénéficiaires d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1985 et mise à jour au 11-02-2003)
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Texte
(Abrogé) <DRW 1999-02-25/71, art. 20, 002; En vigueur : indéterminée >
(NOTE : Abrogation confirmée par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 11-02-2003)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 19-12-2002 publié le 11-02-2003
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 25-02-1999 publié le 26-03-1999